Avec le dispositif 6 mois en CFA sans contrat, bénéficiez d’un financement garanti de la formation d’un jeune dès son entrée en cycle de formation dans la limite de 6 mois.
Tout jeune, qui commence un cycle de formation en CFA, dispose d’un délai de 6 mois pour signer un contrat d’apprentissage. Dans le cadre du plan de relance, le CFA a la possibilité de bénéficier :
- D’un financement de la formation d’un jeune de son entrée en cycle de formation jusqu’à la signature d’un contrat d’apprentissage dans la limite de 6 mois. Le financement correspond à un forfait de 500 € par mois de formation avec une prise en charge des frais annexes de restauration et d’hébergement éventuels ;
- de la prise en charge rétroactive du financement par l’OPCO de l’employeur, dès signature d’un contrat, à compter de la date d’entrée du jeune en cycle de formation, déduction faite le cas échant des sommes déjà versées par l’OPCO EP.
Pour cela, le CFA dispose de 20 jours à compter de l’entrée du jeune en cycle de formation pour en faire la demande sur le portail de l’OPCO EP.
Le CFA qui ne souhaite pas bénéficier de ce dispositif n’a aucune démarche à effectuer. Les règles de droit commun seront alors appliquées : le CFA verra la période de formation rétroactivement financée par l’OPCO de l’employeur en cas de signature d’un contrat durant les 3 mois suivant l’arrivée du jeune. Si le contrat est signé dans les 3 mois suivants, le financement de l’OPCO de l’employeur interviendra à compter de la conclusion du contrat.
Dispositif 6 mois sans contrat mode d’emploi pour les CFA
L’État s’engage auprès des CFA à octroyer :
- un forfait de 500 euros par mois de formation à concurrence de 6 mois de formation ;
- une prise en charge des frais annexes de restauration et d’hébergement éventuels ;
- un interlocuteur unique : l’OPCO EP ;
- une procédure totalement dématérialisée.
Les différents cas de figures
La mise en œuvre du dispositif se décompose en 2 périodes majeures durant lesquelles le CFA aura un rôle à jouer :
Première période de 3 mois
Durant cette période, plusieurs scénarii peuvent se présenter au CFA :
- entrée du jeune ;
- cas de signature d’un contrat ;
- cas d’abandon du jeune ;
- cas d’absence de signature d’un contrat.
Seconde période de 3 mois
En cas d’absence de signature de contrat au cours des 3 premiers mois, une nouvelle phase trimestrielle s’ouvre durant laquelle les trois mêmes scenarii se présentent au CFA :
- cas de signature d’un contrat ;
- cas d’abandon du jeune ;
- cas d’absence de signature d’un contrat ;
- l’entrée du jeune dans le dispositif.
2 étapes à réaliser sous 20 jours :
1) Signature du CERFA PS2 : à conserver ainsi que toutes les pièces justificatives jusqu’à finalisation du circuit d’instruction avec l’ASP.
2) Notification par voie dématérialisée à l’OPCO EP de l’accueil du jeune dans le dispositif via le site et un portail dédié. Un accusé de réception automatique sera aussi délivré.
Au maximum 7 jours après la notification de l’accueil du jeune effectuée par le CFA : réception de la notification de l’éligibilité du dossier de l’OPCO EP.
Lorsqu’un jeune abandonne la formation dans les 3 premiers mois
1) Information de l’OPCO EP et transmission sous un délai de 7 jours :
- d’un certificat de réalisation ;
- d’une facture de solde au prorata du temps de présence du jeune incluant les frais d’hébergement et de restauration ;
Pour rappel : tout mois commencé est dû (mois glissant).
2) Réception de l’attestation de paiement provenant de l’OPCO EP
Lorsqu’un contrat est signé dans les 3 premiers mois
2 canaux de transmission pour le CFA :
1) Vers l’OPCO de l’employeur en application du droit commun :
- contrat d’apprentissage signé ;
- transmission de la convention de formation.
2) Vers l’OPCO EP : transmission à l’OPCO EP des dates de conclusion et d’exécution du contrat ainsi que de la nature de l’employeur (public ou privé) sous un délai de 7 jours.
Lorsqu’un jeune abandonne la formation dans les 3 derniers mois
1) Information de l’OPCO EP de l’abandon et transmission sous un délai de 7 jours :
- d’un certificat de réalisation établi du premier jour du 4e mois jusqu’à la date d’abandon du jeune
- d’une facture au prorata du temps de présence du jeune, du premier jour du 4e mois jusqu’à la date d’abandon du jeune incluant frais éventuels de restauration et d’hébergement.
Pour rappel : tout mois commencé est dû.
2) Réception de l’attestation de paiement pour cette période de la part de l’OPCO EP.
Lorsque aucun contrat n’est signé dans les 3 derniers mois
1) Dès la fin du sixième mois, transmission à l’OPCO EP, sous un délai de 7 jours :
- d’un certificat de réalisation ;
- d’une facture établie pour les 3 derniers mois écoulés, incluant frais éventuels d’hébergement et de restauration.
2) Réception de l’attestation de paiement de la part de l’OPCO EP par le CFA
Lorsqu’un contrat est signé dans les 3 derniers mois (I) :
- Application de la procédure de droit commun pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage : signature, transmission de la convention de formation à l’OPCO de l’employeur, ….
- Transmission à l’OPCO EP des dates de conclusion et d’exécution du contrat ainsi que de la nature de l’employeur (public ou privé) sous un délai de 7 jours.
- Transmission à l’OPCO de l’employeur de l’attestation de paiement reçue de l’OPCO EP pour les 3 premiers mois de formation ainsi qu’une facture de 50 % du NPEC.
4) Paiement par l’OPCO de l’employeur de la première avance (50 % NPEC), à compter de la date d’entrée du jeune, soustraite du forfait de 1 500 euros correspondant au 3 premier mois payés.
Paiement par l’OPCO de l’employeur de la deuxième avance de 25 % dudit niveau de prise en charge, ainsi que les frais annexes relatifs aux six premiers mois (équipement/ mobilité/ hébergement/restauration), déduction faite de la prise en charge financière des frais annexes d’hébergement et de restauration éventuels dont le CFA a bénéficié pour les 3 premiers mois.
