Je vais essayer de répondre, précisément, à vos deux questions sur le régime de franchise en base de TVA.
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de la TVA concerne toutes les entreprises dont le Chiffre d’Affaires est inférieur à un plafond annuel. Ces plafonds annuels varient selon le type d’activité.
Les seuils sont les suivants :
Pour les activités de vente, le plafond annuel hors taxe est fixé à 82.800 €. Il peut atteindre 91.000 € lorsque le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année a été inférieur à 82.800 €.
Pour les prestations de services et les professions libérales, le seuil à ne pas dépasser est fixé à 33.200 € HT, avec autorisation d’atteindre 35.200 € l’année suivante.
Pour les avocats, l’Article 293B du C.G.I. a prévu un plafond particulier : 42.900 €.
Enfin, d’autres montants ont été fixés pour les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion : 100.000 € pour les ventes et 50.000 € pour les prestations de services.
Pour ne pas facturer de TVA, les entreprises doivent respecter les seuils ci-dessus mais elles doivent, aussi, respecter des obligations comptables. En effet, les entreprises bénéficiaires du régime de la franchise en base de la TVA doivent obligatoirement indiquer sur leurs factures la mention suivante : TVA non applicable, Article 293B du CGI.
Quelles sont les formalités à remplir lors de la sortie du régime de franchise de TVA ?
Ainsi, l’entreprise qui dépasse le seuil d’exonération de la TVA est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée dès le premier jour du mois de dépassement.
Dans la pratique, ce dépassement du seuil de recettes est souvent constaté lors de la clôture des comptes (dans les premiers mois de l’année suivante). Pourtant, c’est au premier jour du mois de dépassement que le régime de la franchise n’est plus applicable.
Dans ce contexte, l’entreprise devra faire parvenir à ses clients des factures rectificatives mentionnant la TVA facturée ainsi qu’un numéro de TVA Intracommunautaire.
Pour obtenir ce numéro de TVA intracommunautaire, l’entreprise devra contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elle dépend.
Elle devra également indiquer à l’Administration le régime de déclaration qu’elle veut choisir :
Le régime simplifié avec déclarations de TVA semestrielles. La TVA est régularisée, en début d’année suivante, sur un imprimé CA 12 qui porte aussi le numéro Cerfa 3517-S-SD. Dans ce cas, le Chiffre d’Affaires annuel Hors taxe de l’entreprise devra être inférieur à 789.000 € pour les activités commerciales ou 238.000 € pour les prestations de services.
Le régime normal avec des déclarations de TVA mensuelles.
Dans tous les cas, ces déclarations doivent être, dorénavant, télétransmises.
